Conditions Générales

Article 1 – Définitions

  • Délai de réflexion : la période pendant laquelle l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation ;
  • Jour : jour civil ;
  • Support durable : tout moyen – y compris le courrier électronique – permettant à l’Acheteur ou à l’Entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser à l’avenir pendant une période adaptée à l’objectif des informations et permettant une reproduction inchangée des informations stockées ;
  • Droit de rétractation : la possibilité pour l’Acheteur de renoncer à un contrat conclu à distance dans le délai de réflexion ;
  • Acheteur : la personne physique ou morale qui conclut un contrat à distance avec l’Entrepreneur ;
  • Entrepreneur : le vendeur tel qu’identifié à l’article 2 ;
  • Contrat à distance : un contrat conclu entre NAQI BELGIUM NV et l’Acheteur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, utilisant exclusivement ou en partie une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
  • Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que l’Acheteur et NAQI BELGIUM NV ne soient physiquement présents au même endroit.

 

Article 2 – Identification du vendeur

NAQI BELGIUM NV
Avenue Louise 523
1000 BRUXELLES
Belgique
Tél. : 02/230.20.10
Heures d’ouverture : lun. – ven. : 08h30 – 12h30 & 13h00 – 17h00
E-mail : info@naqi.be
Numéro BCE : 0447.225.626
Numéro de TVA : BE0447.225.626

 

Article 3 – Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du vendeur sur la boutique en ligne www.mydiabetescare.be   et à tout contrat à distance conclu par ce biais entre le vendeur et l’Acheteur.
  2. Le texte des conditions générales sera mis à disposition de l’Acheteur par voie électronique de manière à pouvoir être facilement stocké sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’Acheteur sera informé avant la conclusion du contrat à distance de l’endroit où il pourra consulter les conditions générales et qu’elles pourront lui être transmises gratuitement, par voie électronique ou autre, sur demande.
  3. Lorsque des conditions particulières relatives aux produits ou services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, le deuxième alinéa de cet article s’applique et, en cas de conflit, l’Acheteur pourra toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable.

 

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre est limitée dans le temps ou soumise à conditions, cela sera expressément mentionné dans l’offre.
  2. L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés, suffisamment détaillée pour permettre à l’Acheteur de juger l’offre. Les images utilisées reflètent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ne lient pas le vendeur.
  3. Chaque offre contient les informations nécessaires pour que l’Acheteur connaisse clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

 

Article 5 – Le contrat

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu lorsque l’Acheteur accepte l’offre et remplit les conditions y afférentes, notamment le paiement.
  2. Si l’Acheteur accepte l’offre par voie électronique, la réception de cette acceptation sera confirmée par voie électronique. Tant que la réception n’est pas confirmée, l’Acheteur peut annuler le contrat.
  3. L’Acheteur doit payer le prix d’achat à NAQI BELGIUM NV via les moyens de paiement proposés. Le paiement est libératoire uniquement après réception par NAQI BELGIUM NV.
  4. Le vendeur fournira, au plus tard lors de la livraison du produit, les informations suivantes, par écrit ou sur un support durable accessible à l’Acheteur :
    • informations sur les garanties et le service après-vente ;
    • prix, taxes incluses, et, le cas échéant, frais de livraison ;
    • modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance.

 

Article 6 – Droit de rétractation

  1. L’Acheteur peut annuler un contrat relatif à l’achat d’un produit dans un délai de 14 jours sans motif. Le vendeur peut demander la raison, mais ne peut l’exiger.
  2. Le délai commence le jour suivant la réception du produit par l’Acheteur ou par un tiers désigné par lui, qui n’est pas le transporteur. Pour plusieurs produits ou livraisons fractionnées, le délai commence à la réception du dernier produit ou dernier lot.

 

Article 7 – Obligations de l’Acheteur pendant le délai de réflexion

  1. L’Acheteur doit manipuler le produit et l’emballage avec soin, seulement dans la mesure nécessaire pour en apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
  2. L’Acheteur est responsable uniquement de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation au-delà de ce qui est permis.

 

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par l’Acheteur et coûts

  1. L’Acheteur informe le vendeur de sa rétractation sans ambiguïté via le formulaire type sur www.mydiabetescare.be  
  2. L’Acheteur retourne le produit dès que possible, au plus tard dans les 14 jours suivant l’information, sauf si le vendeur propose de venir le récupérer.
  3. Le produit doit être retourné avec tous ses accessoires, dans l’état et l’emballage d’origine si possible, et selon les instructions raisonnables et claires du vendeur.
  4. Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et ponctuel du droit de rétractation incombent à l’Acheteur.
  5. L’Acheteur assume les frais directs de retour.
  6. Tous les contrats accessoires sont annulés automatiquement lorsque l’Acheteur se rétracte.

 

Article 9 – Obligations du vendeur en cas de rétractation

  1. Le vendeur envoie immédiatement un accusé de réception de la rétractation par voie électronique si possible.
  2. Le vendeur rembourse toutes les sommes payées, y compris les frais de livraison pour le produit retourné, dans un délai de 14 jours suivant la rétractation.
  3. Le remboursement se fait par le même moyen que le paiement initial, sauf accord contraire de l’Acheteur.
  4. Si l’Acheteur choisit une livraison plus coûteuse, le vendeur ne rembourse pas la différence.

 

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Le vendeur peut exclure certains produits du droit de rétractation, à condition que cela soit clairement indiqué avant la conclusion du contrat, tels que :

  • produits dont le prix dépend des fluctuations du marché financier ;
  • produits fabriqués sur mesure selon les spécifications de l’Acheteur ;
  • produits périssables ;
  • produits scellés pour raisons d’hygiène ou de santé dont le sceau est brisé ;
  • produits qui, après livraison, sont irrévocablement mélangés ;
  • enregistrements audio et vidéo scellés ouverts ;
  • journaux et magazines ;
  • contenu numérique non fourni sur un support matériel.

Article 11 – Prix

  1. Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications dues aux variations du taux de TVA.
  2. Le vendeur peut proposer certains produits avec des prix variables si ceux-ci dépendent des fluctuations du marché financier échappant à son contrôle. Cette dépendance et le caractère indicatif des prix sont mentionnés dans l’offre.
  3. Les prix mentionnés dans l’offre incluent la TVA.

 

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

  1. Le vendeur garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécifications de l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat.
  2. Une garantie supplémentaire fournie par le vendeur, son fournisseur, le fabricant ou l’importateur ne limite jamais les droits légaux de l’Acheteur en cas de non-exécution du contrat par le vendeur.
  3. La garantie supplémentaire désigne tout engagement du vendeur ou de ses partenaires accordant à l’Acheteur des droits allant au-delà des obligations légales en cas de manquement du vendeur.

 

Article 13 – Livraison et exécution

  1. Le vendeur prend le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes.
  2. Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par l’Acheteur via la boutique en ligne.
  3. Sauf indication contraire dans l’offre, le vendeur exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 3 mois, sauf accord différent. En cas de retard ou d’exécution partielle, l’Acheteur sera informé dans un délai maximum de 10 jours après la commande ou dès connaissance du retard. L’Acheteur pourra alors annuler le contrat sans frais.
  4. Après annulation, le vendeur rembourse immédiatement le montant payé par l’Acheteur.
  5. Le risque de dommage ou de perte des produits incombe au vendeur jusqu’à la livraison à l’Acheteur ou à son représentant désigné, sauf accord contraire.

 

Article 14 – Paiement

  1. Sauf paiement immédiat ou indication contraire, les montants dus doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou à défaut dans les 14 jours après la conclusion du contrat. Pour les services, ce délai commence à la réception de la confirmation du contrat.
  2. En cas de paiement anticipé, l’Acheteur ne peut faire valoir aucun droit relatif à l’exécution de la commande avant paiement.
  3. L’Acheteur doit signaler toute erreur dans les données de paiement immédiatement.
  4. En cas de retard de paiement, le vendeur envoie un premier rappel. Si le paiement n’est pas effectué dans les 14 jours suivant le troisième jour ouvrable après l’envoi du rappel, des intérêts et indemnités forfaitaires s’appliquent :
    • 20 € si le solde dû ≤ 150 € ;
    • 30 € + 10 % du montant sur tranche 150,01 – 500 € ;
    • 65 € + 5 % du montant > 500 €, maximum 2 000 €.

 

Article 15 – Réclamations

  1. L’Acheteur doit signaler toute réclamation dans les deux mois suivant la constatation du défaut. La garantie légale est de 2 ans.
  2. En cas de réclamation fondée, NAQI BELGIUM NV peut réparer le produit, le remplacer ou rembourser partiellement selon la dépréciation. Les petites différences de couleur, design, dimensions, poids ou usage inapproprié ne constituent pas une réclamation.
  3. Toute contestation de facture doit être motivée et envoyée dans les cinq jours ouvrables suivant la date de facture. L’absence de contestation vaut acceptation.

 

Article 16 – Limitation de responsabilité

NAQI BELGIUM NV n’est responsable que des fautes intentionnelles ou graves. La responsabilité est limitée au prix du contrat, maximum la valeur facturée de la commande concernée. La société n’est pas responsable des dommages indirects, y compris perte de profit ou dommages à des tiers, ni des dommages dus à un usage imprudent ou non professionnel. Pour les produits provenant d’un tiers fournisseur, la garantie ne dépasse pas celle du fournisseur.

 

Article 17 – Vie privée

NAQI BELGIUM NV et l’Acheteur reconnaissent l’application du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour le traitement des données personnelles.
Les données sont traitées pour l’exécution du contrat, la gestion des clients/fournisseurs/sous-traitants, la comptabilité et la sécurité. Elles ne sont transmises à des tiers que si nécessaire et sont protégées contre tout accès ou utilisation non autorisés.
Chaque partie a le droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition. La politique de confidentialité complète est disponible sur www.mydiabetescare.be  et l’Acheteur en accepte le contenu.

 

Article 18 – Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions, d’une offre, d’un bon de commande ou d’un contrat est nulle, invalide ou inapplicable, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition affectée sera remplacée par une disposition valide et applicable la plus proche de l’intention des parties.

 

Article 19 – Litiges

Les contrats sont régis exclusivement par le droit belge.
La compétence judiciaire est la suivante :
a) Le vendeur ne peut être poursuivi qu’au tribunal de Hasselt.
b) En cas de litige, compétence au choix du vendeur : tribunal du lieu de conclusion ou d’exécution du contrat, ou tribunal du domicile de l’Acheteur.
c) Cette disposition s’applique également aux citoyens de l’UE.