Conditions Générales www.mydiabetescare.be

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, il y a lieu d’entendre par :

Contrat complémentaire : un contrat par lequel l’Acheteur acquiert des produits dans le cadre d'un contrat à distance, ces produits étant alors livrés par l’Entrepreneur ou un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’Entrepreneur ;

Délai de réflexion : la période au cours de laquelle l’Acheteur peut exercer son droit de révocation ;

Jour : jour calendaire ;

Support de données durable : tout moyen - en ce compris un e-mail - qui permet à l’Acheteur ou à l’Entrepreneur d’enregistrer des informations qui lui sont adressées personnellement selon un mode qui en permette la consultation ou l'utilisation future durant une période adaptée aux finalités auxquelles elles sont destinées et qui permette la reproduction intacte des informations enregistrées ;

Droit de révocation : la possibilité pour l’Acheteur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

Acheteur : la personne physique ou la personne morale qui conclut un contrat à distance avec l’Entrepreneur ;

Entrepreneur : MyDiabetesCare qui propose aux Acheteurs des produits à distance ;

Contrat à distance : un contrat conclu entre l’Entrepreneur et l’Acheteur dans le cadre d’un système organisé de vente de produits à distance, dans lequel il est fait un usage exclusif ou partiel d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’à la conclusion du contrat y comprise ;

Technique de communication à distance : un moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans nécessiter la réunion simultanée de l’Acheteur et de l’Entrepreneur dans la même pièce.

Article 2 - Identité de l'Entrepreneur

NAQI Belgium sa

Adresse : Avenue Louise 523, 1050 Bruxelles, Belgique

Numéro de téléphone : +32 2 230 20 10
joignable les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h à 18 h ; fermeture les dimanches et les jours fériés

Adresse e-mail : info@mydiabetescare.be

N° BCE : 447225626

Numéro d'immatriculation à la T.V.A. : BE 0447.225.626

Article 3 - Champ d'application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’Entrepreneur sur la boutique en ligne MyDiabetesCare et à tout Contrat à distance conclu entre l’Entrepreneur et l’Acheteur par l’intermédiaire de la boutique en ligne MyDiabetesCare.

2. Le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition de l’Acheteur par voie électronique, de manière à lui permettre de les enregistrer aisément sur un support de données durable. À défaut de pouvoir le faire raisonnablement, il sera indiqué à l’Acheteur où il peut prendre connaissance des conditions générales par voie électronique et que celles-ci lui seront transmises par voie électronique ou gratuitement d’une autre manière sur simple demande de sa part.

3. Au cas où parallèlement aux présentes conditions générales des conditions spécifiques s’appliquent également aux produits ou aux services, le deuxième alinéa du présent article est applicable et, en cas de conditions contradictoires, l’Acheteur pourra toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est faite sous conditions, ces dispositions seront explicitement mentionnées dans l’offre.

2. L’offre reprend une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposé(s). La description est suffisamment détaillée pour permettre à l’Acheteur de bien évaluer l’offre. Si l’Entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci donneront une image fidèle des produits, des services et/ou du contenu numérique proposé(s). Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n'engagent pas la responsabilité de l'Entrepreneur.

3. Toute offre renferme des informations telles que les droits et les obligations liés à l’acceptation de l’offre soient parfaitement clairs pour l’Acheteur.

Article 5 - Le contrat

Le contrat est conclu sous réserve de ce qui est stipulé à l’alinéa 4 au moment de l’acceptation de l’offre par l’Acheteur et dès que les conditions fixées dans ce cadre sont remplies.
Lorsque l’Acheteur a accepté l’offre par voie électronique, l’Entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique également. Tant que l’Entrepreneur n’a pas confirmé la réception de cette acceptation, l’Acheteur peut annuler le contrat.
Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, l’Entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées en vue d'assurer la sécurité du transfert électronique des données et veille à un environnement Web sécurisé. Si l’Acheteur est en mesure d’effectuer le paiement par voie électronique, l’Entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
Dans le respect des cadres légaux, l’Entrepreneur peut s’informer de la capacité de l’Acheteur de remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du Contrat à distance. Lorsque sur la base de cette enquête de solvabilité l’Entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le Contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière dûment motivée ou d’assortir des conditions particulières à son exécution.
Au plus tard au moment de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique à l’Acheteur, l'Entrepreneur joindra les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les enregistrer de manière accessible sur un support de données durable :
1. l’adresse du siège de l’Entrepreneur pour les visites, à laquelle l’Acheteur peut adresser toute réclamation ;
2. les conditions selon lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation ou une mention claire indiquant que le droit de rétractation est exclu ;
3. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
4. le prix, toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
5. les exigences en matière de résiliation du contrat s’il a une durée supérieure à un an ou s’il s’agit d'un contrat à durée indéterminée ;
6. si l’Acheteur peut exercer un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
Dans le cas d’une transaction de longue durée, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

1. L’Acheteur peut annuler un contrat relatif à l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours sans en indiquer le motif. L’Entrepreneur est autorisé à demander à l’Acheteur le(s) motif(s) de la rétractation, sans toutefois pouvoir l’obliger à indiquer ce(s) motif(s).

2. Le délai de réflexion mentionné à l’alinéa 1 prend cours le jour qui suit le jour de la réception du produit par l’Acheteur ou par un tiers préalablement désigné par ses soins, hormis le transporteur ou :

a) lorsque l’Acheteur a commandé plusieurs produits dans le cadre d’une même commande auprès de l’Entrepreneur, le jour auquel l’Acheteur ou un tiers désigné par ses soins a réceptionné le dernier produit de l’Entrepreneur. À condition d’en avoir informé clairement l’Acheteur préalablement au processus de commande, l’Entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits dont la livraison est prévue à différents moments.

b) lorsque la livraison d’un produit consiste en plusieurs envois ou en plusieurs parties dans le chef de l’Entrepreneur, le jour auquel l’Acheteur ou un tiers désigné par ses soins a reçu le dernier envoi ou la dernière partie de l’Entrepreneur ;

c) dans le cadre de contrats de livraisons régulières de produits au cours d'une période déterminée, le jour auquel l’Acheteur ou un tiers désigné par ses soins a reçu le premier produit de l’Entrepreneur.

Article 7 - Obligations de l'Acheteur au cours du délai de réflexion

1. Au cours du délai de réflexion, l’Acheteur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure où cela s’impose pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe de base étant ici que l’Acheteur ne peut utiliser et inspecter le produit que de la manière dont il pourrait le faire en magasin.

2. La responsabilité de l’Acheteur est limitée à la dépréciation du produit qui ferait suite à la manière dont le produit a été manipulé et dépassant le cadre ce qui est permis à l’alinéa 1.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par l'Acheteur et frais y afférents

1. Lorsque l’Acheteur exerce son droit de rétractation, il en avise l’Entrepreneur de manière non équivoque au cours du délai de réflexion.

2. L’Acheteur renverra le produit ou le remettra à un préposé (autorisé) de l'Entrepreneur le plus rapidement possible, mais dans les 14 jours à compter de l’avis à l’Acheteur visé à l‘alinéa 1. L’Acheteur ne devra pas s’acquitter de cette obligation, si l’Entrepreneur a proposé de venir personnellement récupérer le produit. L’Acheteur aura en tout cas respecté le délai de renvoi du produit, s’il renvoie celui-ci avant l’expiration du délai de réflexion.

3. L’Acheteur renverra le produit accompagné de tous les accessoires fournis, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables de l’Entrepreneur. Cliquez-ici

4. Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent à l’Acheteur.

5. L’Acheteur supportera les frais directs du renvoi du produit. S’il n’est pas possible de retourner le produit par la poste, les frais de renvoi seront communiqués à l'Acheteur avant la conclusion de l’achat.

6. Lorsque l’Acheteur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont annulés de plein droit.

Consulter le document de retour de produits ici

Article 9 - Obligations de l'Entrepreneur en cas de rétractation

Lorsque l'Entrepreneur offre la possibilité à l’Acheteur de l'informer d’une rétractation par voie électronique, il envoie immédiatement un accusé de réception après avoir reçu cet avis.
L’Entrepreneur indemnisera sans délai tous les paiements effectués par l’Acheteur, en ce compris les frais de livraison éventuels qu’il aurait facturés à ce dernier pour le produit retourné, mais toutefois au plus tard dans les 14 jours qui suivent le jour auquel le consommateur l’a avisé de la rétractation. À moins que l’Entrepreneur ne propose de venir personnellement récupérer le produit, il peut attendre d’avoir reçu le produit ou que le consommateur apporte la preuve qu’il a renvoyé le produit, selon le moment qui se présente en premier lieu, pour effectuer le remboursement.
Pour le remboursement, l’Entrepreneur utilisera le même moyen de paiement que celui qui a été utilisé par l’Acheteur, sauf si ce dernier donne son accord pour l’utilisation d’une autre méthode. Le remboursement n’engendrera pas de frais pour le consommateur.
Si l’Acheteur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher, l’Entrepreneur ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode le plus coûteux.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L’Entrepreneur peut exclure les produits suivants de la possibilité d’exercer un droit de rétractation, mais uniquement s'il l’a mentionné clairement au moment de l’offre et, tout au moins, en temps utile avant la conclusion du contrat :

1. Les produits dont le prix est lié aux fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l’Entrepreneur n’a aucun impact, qui pourraient survenir au cours du délai de rétractation ;

2. Les produits développés conformément aux spécifications de l’Acheteur, qui ne sont pas préfabriqués et ont été fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuel(le) de l’Acheteur ou qui s’adressent clairement à une personne spécifique ;

a) Les produits susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;

b) Les produits scellés qui ne se prêtent pas à un renvoi pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison ;

c) Les produits qui par nature sont irréversiblement mélangés à d’autres produits après la livraison.

Article 11 - Le prix

1. Au cours de la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits proposés ne feront pas l’objet d’une augmentation, sauf en cas d’adaptation des prix faisant suite à des modifications des taux de T.V.A.

2. Par dérogation à l'alinéa précédent, l’Entrepreneur est autorisé à proposer à prix variables les produits dont les prix sont liés aux fluctuations sur le marché financier et sur lesquels il n’a aucun impact. Ce lien aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs seront indiqués dans l’offre.

3. Les prix des produits mentionnés dans l’offre s’entendent T.V.A. comprise.

Article 12 - Respect du contrat et garantie supplémentaire

1. L’Entrepreneur assume la responsabilité de veiller à ce que les produits soient conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilisation et aux dispositions légales et/ou aux prescriptions des autorités en vigueur à la date de conclusion du contrat.

2. Une garantie supplémentaire éventuelle offerte par l’Entrepreneur, son sous-traitant, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits légaux et les demandes auxquels l’Acheteur peut prétendre à l'égard de l’Entrepreneur en vertu du présent contrat, si ce dernier n’avait pas respecté dûment sa part du contrat.

3. Il y a lieu d’entendre par « garantie supplémentaire », tout engagement de l’Entrepreneur, son sous-traitant, importateur ou producteur, dans lequel il accorde à l’Acheteur certains droits ou demandes qui vont au-delà de ce qu’il est tenu de faire légalement au cas où il n’aurait pas respecté dûment sa part du contrat.

Article 13 - Livraison et exécution

1. L’Entrepreneur fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.

2. Le lieu de livraison est le lieu que l’Acheteur a porté à la connaissance de l’Entrepreneur sur la plateforme.

3. Dans le respect de ce que stipule l’article 4 des présentes conditions générales susmentionnées, l’Entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence, toutefois au plus tard dans un délai de 14 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. En cas de retard de livraison ou lorsqu’une commande ne peut être exécutée voire que partiellement, l’Acheteur en sera avisé au plus tard 10 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, l’Acheteur a le droit d’annuler le contrat sans frais.

4. Après l’annulation du contrat conformément à l’alinéa précédent, l’Entrepreneur veillera à rembourser sans délai à l'Acheteur le montant que ce dernier a payé.

5. Le risque de dommage et/ou de perte de produits incombe(nt) à l’Entrepreneur jusqu’au moment de la livraison à l’Acheteur ou à un représentant désigné au préalable et porté à la connaissance de l’Entrepreneur, sauf accord contraire explicite à ce sujet entre les parties.

Article 14 - Paiement

Dans la mesure où d’autres dispositions n’ont pas été prévues dans le contrat ou à défaut de conditions complémentaires, les montants dus par l’Acheteur doivent être acquittés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours de la conclusion du contrat. En cas de contrat de service, ce délai prend cours le jour suivant la réception par l’Acheteur de la confirmation du contrat.
Dans le cadre de la vente de produits aux consommateurs, l’Acheteur ne peut jamais être tenu de payer un acompte supérieur à 50 % dans les conditions générales. En cas d’obligation de paiement d’un acompte, l’Acheteur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du (des) service(s) en question, avant que le paiement obligatoire de l’acompte n’ait été effectué.
L’Acheteur est tenu de signaler sans délai à l’Entrepreneur les erreurs dans les données de paiement transmises ou mentionnées.
À défaut pour l’Acheteur de remplir son (ses) obligation(s) en temps utile, après notification du paiement tardif par l’Entrepreneur et après que ce dernier lui a accordé un délai supplémentaire de 14 jours afin d’encore satisfaire à ses obligations de paiement, après le défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, il sera redevable de l’intérêt légal sur le montant restant dû et l'Entrepreneur aura le droit de lui facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a encourus. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % du montant restant dû sur la première tranche de € 2 500,= ; 10 % sur la tranche suivante de € 2 500,= et 5 % sur la prochaine tranche de € 5 000,= pour un minimum de € 40,=. L’Entrepreneur peut déroger aux montants et aux pourcentages visés à l’alinéa précédent en faveur de l’Acheteur.

Article 15 - Règlement des réclamations

1. L’Entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment notifiée et traite les réclamations conformément à cette procédure. Cliquez-ici

2. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être introduites auprès de l’Entrepreneur en temps utile, avec une description claire et de manière exhaustive des défauts constatés par l’Acheteur.

3. Une réponse aux réclamations introduites auprès de l’Entrepreneur sera apportée dans un délai de 14 jours, à compter de la date de la réception. Lorsqu’une réclamation nécessite un temps de traitement plus long, l’Entrepreneur répondra par un avis de réception de la réclamation dans le délai de 14 jours en indiquant quand l’Acheteur pourra attendre une réponse plus détaillée.

Consulter le formulaire de réclamation client ici

Article 16 - Litiges

1. Les contrats entre l’Entrepreneur et l’Acheteur auxquels les présentes conditions générales se rapportent sont exclusivement régis par le droit belge.

Article 17 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être préjudiciables à l'Acheteur et doivent être consignées par écrit ou de manière à permettre à l’Acheteur de les enregistrer de manière accessible, sur un support de données durable.

TELECHARGÉ ICI les conditions générales MyDiabetesCare