Données de l’entreprise

 

NAQI® BELGIUM S.A.

www.mydiabetescare.be

Siège social : Avenue Louise 523, 1050 Bruxelles

Coordonnées :

Avenue Louise 523, 1050 Bruxelles

info@mydiabetescare.be

Tél. :  02/230.20.10

Fax :  013/460.199

Inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0447.225.626

N° de T.V.A. : BE 0447.225.626
Notification n° : BE/CA01/1-00295-MDD-0003

 

Article 1er : Dispositions générales

 

Le site web de commerce électronique de NAQI® BELGIUM, une société anonyme dont le siège social est établi avenue Louise 523 à 1050 Bruxelles, TVA BE 0447.225.626, (ci-après dénommée « Naqi ») donne à ses clients la possibilité d’acheter en ligne les produits de sa boutique en ligne.

 

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») s’appliquent à toute commande passée par un visiteur de ce site web de commerce électronique (le « Client »). Tout Client passant une commande par l’intermédiaire de la boutique en ligne de Naqi doit accepter expressément ces Conditions, dont il approuve l'applicabilité, à l'exclusion de toutes les autres conditions. Les conditions supplémentaires du Client sont exclues, sauf si elles ont été expressément acceptées par écrit et au préalable par Naqi.

 

 

Article 2 : Prix

 

Tous les prix mentionnés sont exprimés en EUROS et incluent systématiquement la TVA et tous les autres impôts ou taxes à supporter obligatoirement par le Client.

 

Les frais de livraison, de réservation ou administratifs éventuellement facturés sont mentionnés séparément.

Pour les commandes inférieures à € 40,00 TVA incluse, les frais de port sont à charge de l'acheteur (BEL : € 8,00 TVA incluse - NL & LUX : € 11,00 TVA incluse).

 

L’indication du prix porte exclusivement sur les articles décrits textuellement. Les photos correspondantes sont intégrées à titre illustratif et peuvent inclure des éléments qui ne sont pas compris dans le prix.

 

Article 3 : Offre

 

En dépit du fait que le catalogue en ligne et le site web de commerce électronique sont réalisés avec le plus grand soin, il se peut que les informations fournies soient incomplètes, comportent des erreurs matérielles ou ne soient pas à jour. Les erreurs ou fautes manifestes présentes dans l’offre n'engagent pas la responsabilité de Naqi. En ce qui concerne l’exactitude et l’exhaustivité des informations présentées, Naqi est uniquement tenue à une obligation de moyens. La responsabilité de Naqi n’est en aucune façon engagée en cas de fautes matérielles, typographiques ou d’impression manifestes.

 

Si le Client a des questions spécifiques au sujet, par exemple, de la taille, de la couleur, de la disponibilité, du délai ou du mode de livraison, nous l’invitons à prendre contact au préalable avec notre service clientèle. 

 

L'offre est toujours valable jusqu’à épuisement des stocks et peut à tout moment être adaptée ou supprimée par Naqi. Naqi ne peut être tenue pour responsable de la non-disponibilité d’un produit. Si une offre a une durée de validité limitée ou est effectuée sous conditions, ces informations seront explicitement mentionnées dans l’offre.

 

 

Article 4 : Achats en ligne

 

Le Client a la possibilité de cliquer en ligne sur le produit souhaité et de l'ajouter au panier. La commande en ligne ne peut être traitée que si le Client accepte les conditions générales et s'identifie clairement. Toute commande suppose l’acceptation des présentes conditions générales, des prix et de la description du produit proposé à la vente.

 

NAQI s’engage à traiter les commandes passées sur le Site jusqu’à épuisement des stocks. Dans les 24 heures de la réception de la commande par Naqi, le Client reçoit un e-mail de confirmation à l'adresse électronique indiquée par le Client avec la communication du numéro de commande correct.

Lors de la commande en ligne, le Client doit également cliquer sur le mode de paiement approprié (Bancontact, Visa/Visa Electron, V-Pay, Mastercard, Maestro, Diners Club/Discover) ainsi que sur le lieu de livraison de son choix.

 

Naqi a le droit de refuser une commande à la suite d’un manquement grave du Client en ce qui concerne les commandes dans lesquelles ce Client est impliqué.

 

 

Article 5 : Livraison et exécution du contrat

 

Sauf convention contraire ou disposition contraire expresse, les biens sont livrés au domicile du Client dans les 30 jours de la réception de la commande.

 

La livraison des produits est effectuée par un livreur (GLS Distributions Belgium) à l’adresse de livraison renseignée par le Client. Le client reçoit de GLS Distributions Belgium un e-mail de confirmation mentionnant la date et l’heure de livraison prévues ainsi que des options de livraison additionnelles (comme la livraison dans un ParcelShop).

 

Les articles commandés via cette boutique en ligne sont livrés en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg.

 

La livraison est effectuée par GLS Belgium Distribution.

 

Tout dommage visible et/ou défaut qualitatif d'un article ou tout autre manquement concernant la livraison doivent être signalés sur-le-champ et au plus tard dans les 10 jours ouvrables de la livraison par courrier recommandé par le Client à Naqi.

 

Le risque de perte ou de dommage est transféré au Client à partir du moment où il (ou un tiers désigné par lui, qui n’est pas le transporteur) prend physiquement possession des biens. Le risque est cependant déjà transféré au Client dès la livraison au transporteur si le transporteur du Client a reçu l’ordre de transporter les biens et que cette option n’était pas proposée par Naqi.

 

 

Article 6 : Réserve de propriété

 

Les articles livrés restent la propriété exclusive de Naqi jusqu’au moment du paiement intégral par le Client.

 

Le client s’engage, le cas échéant, à informer d’éventuels tiers de la réserve de propriété de Naqi, p. ex. toute personne susceptible de saisir les articles non intégralement payés.

 

 

Article 7 : Droit de rétractation

 

Les dispositions de cet article s’appliquent exclusivement aux Clients qui achètent, en leur qualité de consommateur, des articles en ligne chez Naqi.

 

Le Client a le droit de résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours calendaires.

 

Le délai de rétractation expire 14 jours calendaires après la date :

  • à laquelle le Client ou un tiers désigné par le Client, qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession du bien ;
  • à laquelle le Client ou un tiers désigné par le Client, qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession du dernier bien lorsque plusieurs biens sont livrés séparément pour la même commande ;
  • à laquelle le client ou un tiers désigné par le Client, qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession du dernier envoi ou de la dernière partie si le bien nécessite plusieurs livraisons ;

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit informer NAQI® BELGIUM S.A. (tél. : 02/230.20.10, fax : 013/460.199, adresse électronique : info@naqi.be), par une déclaration sans équivoque (p. ex. par lettre, fax ou e-mail) de sa décision de résilier le contrat. Pour ce faire, le Client peut utiliser le formulaire de retour pour rétractation, mais ce n’est pas une obligation.

 

Si le Client utilise cette possibilité, nous lui enverrons immédiatement une confirmation de réception de sa rétractation sur un support de données durable (p. ex. par e-mail) ».

 

Afin de respecter le délai de rétractation, le Client doit envoyer sa communication concernant l’exercice de son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

Le Client doit envoyer ou remettre les biens à NAQI® Belgium S.A., Stadsbeemd 1037 à 3545 Halen, immédiatement et, dans tous les cas, au plus tard 14 jours calendaires après la date à laquelle il a communiqué sa décision de résilier le contrat à Naqi. Le Client est dans les temps s’il renvoie les biens avant l’expiration du délai de 14 jours calendaires.

 

Les frais directs du renvoi des biens sont à la charge du Client.

 

Si la valeur du produit renvoyé a diminué d’une manière ou d’une autre, Naqi se réserve le droit de tenir le Client pour responsable et d’exiger des indemnités pour toute dépréciation des biens résultant de leur utilisation par le Client au-delà de ce qui apparaît nécessaire pour en connaître la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

 

Seuls les articles se trouvant dans leur emballage d’origine, avec tous les accessoires, les notices d’utilisation et la facture ou la preuve d'achat, peuvent être repris.

 

En cas de résiliation du contrat par le Client, Naqi remboursera au Client tous les paiements reçus du Client jusqu’à ce moment, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximum de 14 jours calendaires suivant la date à laquelle Naqi a été informée de la décision du Client de résilier le contrat. En ce qui concerne les contrats de vente, Naqi peut attendre, pour le remboursement, d’avoir récupéré tous les biens ou que le Client ait prouvé qu’il a retourné les biens, selon le cas survenant le plus tôt.

 

Les frais supplémentaires éventuels résultant du choix du Client d’un autre mode de livraison que le mode de livraison standard le moins cher proposé par Naqi ne sont pas remboursés.

 

Naqi remboursera le Client avec le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction originale, à moins que le Client en ait expressément convenu autrement ; dans tous les cas, le Client ne sera pas facturé pour un remboursement de ce type.

 

Le Client ne peut exercer le droit de rétractation pour :

 

•   la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

•   la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

•   la fourniture de biens scellés qui ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison ;

•   les contrats dans lesquels le Client a spécifiquement demandé à Naqi de lui rendre visite afin d’effectuer des travaux urgents d’entretien ou de réparation ;

•   la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation (p. ex. le téléchargement de musique, de logiciels) ;

 

 

Article 8 : Garantie

 

En vertu de la loi du 21 septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, le consommateur bénéficie de droits légaux. Cette garantie légale s’applique à compter de la date de livraison au premier propriétaire. Aucune garantie commerciale ne modifie ces droits.

 

Pour invoquer la garantie, le Client doit pouvoir présenter une preuve d’achat. Il est conseillé aux Clients de conserver l’emballage d’origine des biens.

 

Pour les articles qui ont été achetés en ligne et livrés au domicile du Client, le Client doit contacter le service clientèle de Naqi et renvoyer l'article à ses frais à Naqi.

 

En cas de constatation d'un défaut, le Client doit en informer Naqi dans les meilleurs délais. Dans tous les cas, tout défaut doit être signalé par le Client dans un délai de 2 mois suivant sa constatation. Passé ce délai, tout droit à une réparation ou à un remplacement échoit.

 

La garantie (commerciale et/ou légale) n’est jamais applicable aux défauts résultant d’accidents, de négligences, de chutes, d’une utilisation de l’article contraire à l’objectif pour lequel il a été conçu, du non-respect des instructions d’utilisation ou du manuel, d’adaptations ou de modifications de l'article, d’une utilisation brutale, d’un mauvais entretien ou de tout autre usage anormal ou incorrect.

 

Les défauts qui se manifestent après une période de 6 mois suivant la date d’achat, le cas échéant la livraison, ne sont pas considérés comme des vices cachés, sauf preuve du contraire fournie par le Client.

 

 

Article 9 : Service clientèle

 

Le service clientèle de Naqi est joignable par téléphone au +32 2 230 20 10, par e-mail à info@mydiabetescare.be ou par courrier postal à l’adresse suivante : avenue Louise 523, 1050 Bruxelles. Les plaintes éventuelles peuvent y être adressées.

 

 

 

Article 10 : Sanctions pour non-paiement

 

Sans préjudice de l’exercice d’autres droits dont dispose Naqi, le Client est, en cas de non-paiement ou de paiement tardif, redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d'un intérêt de 10 % par an sur le montant non payé à compter de la date de non-exécution. Le Client est également redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 10 % sur le montant concerné, avec un minimum de 25 euros par facture.

 

Sans préjudice de ce qui précède, Naqi se réserve le droit de reprendre les articles qui n’ont pas été (totalement) payés.

 

 

 

 

 

Article 11 : Utilisation de cookies

 

Pendant que vous visitez le site, des ‘cookies’ peuvent être stockés sur le disque dur de votre ordinateur. Un cookie est un fichier texte copié par le serveur d'un site web sur le navigateur de votre ordinateur ou sur votre appareil mobile lorsque vous consultez ce site web. Les cookies ne peuvent être utilisés pour l’identification de personnes et peuvent uniquement identifier une machine.

 

Les ‘first party cookies’ sont des cookies techniques qui sont utilisés par le site visité et qui visent à en optimiser le fonctionnement. Ex. : les paramètres que l’utilisateur a choisis lors de ses visites précédentes sur le site, ou encore : une donnée préremplie par l’utilisateur lors de ses visites précédentes.

Les ‘third party cookies’ sont des cookies qui ne sont pas originaires du site web lui-même, mais qui proviennent de tiers, comme des plugins publicitaires ou de marketing. Ex. les cookies de Facebook ou de Google Analytics. Ces cookies doivent être autorisés lors de la première visite du site web – ce qui peut se faire par une barre située en bas ou en haut du site web, en référence à cette politique.

 

Vous pouvez configurer votre navigateur Internet afin de refuser les cookies, de recevoir un avertissement en cas d'installation d'un cookie ou d’éliminer ensuite les cookies de votre disque dur.  Vous pouvez procéder à ces réglages via les paramètres de votre navigateur (fonction d’aide). Notez toutefois que certains éléments graphiques ne pourront s’afficher correctement ou que vous ne pourrez utiliser certaines applications.

 

En utilisant notre site web, vous consentez à l’utilisation de cookies.

 

 

Article 12 : Atteinte à la validité - non-renonciation

 

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide, illégale ou nulle, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions n’en seront en aucune façon affectées.

 

Tout manquement de Naqi, à quelque moment que ce soit, concernant la revendication de l’un des droits stipulés dans ces Conditions ou l’exercice d’un droit quelconque à cet égard, ne sera jamais considéré comme une renonciation à ladite disposition et ne portera en aucun cas atteinte à la validité de ces droits.

 

 

Article 13 : Modification des conditions

 

Ces conditions sont complétées par d’autres conditions auxquelles il est explicitement fait référence et les conditions générales de vente de Naqi. En cas de contradiction, les présentes conditions priment.

 

Article 14 : Preuve

 

Le Client consent à ce que des communications électroniques et des sauvegardes puissent servir de preuves.

 

 

Article 15 : Droit applicable - litiges

 

Le droit belge est applicable, à l’exception des règles du droit international privé concernant le droit applicable.

 

Les tribunaux du domicile du consommateur sont compétents en cas de litiges judiciaires. Le Consommateur peut également consulter la plateforme ODR (http://ec.europa.eu/consumers/odr/).